E-administration

Mariage - PACS

 

Mariage en mairie
Le mariage civil doit être célébré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence d'un des futurs époux. Un dossier est à retirer à la mairie trois mois avant la cérémonie.
 
► Les futurs époux devront fournir les pièces suivantes :
 
  • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales (divorce, PACS) de moins de 3 mois à la date du mariage
  • En cas de veuvage, l'acte de décès du conjoint défunt
  • Un justificatif de domicile ou de résidence (quittance de loyer, facture EDF...)
  • Une pièce d'identité (CNI, passeport...)
  • Un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage
  • La liste des témoins majeurs (2 au minimum) délivrée par la mairie, dont la présence est obligatoire le jour de la cérémonie
La fourniture du certificat prénuptial a été supprimée.
 
► Pour les personnes de nationalité étrangère :
 
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d'appel, ou un extrait plurilingue
  • Un certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l'ambassade
  • Un certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade
  • Une attestation qu'il a été fait le cas échéant un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial
 
Déposer le dossier complet deux mois avant la date du mariage.
 
Acte de mariage
Cette demande doit être effectuée en mairie du lieu de mariage.
 
Indiquer dans votre courrier la date de mariage, les noms et prénoms des époux ainsi que la filiation des parents d'un des conjoints. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse ou utiliser le formulaire en ligne.
 
La délivrance est gratuite.
 
 
PACS
Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal d'Instance. Le greffe compétent est celui du Tribunal d'Instance du lieu où vous résidez ou du lieu où vous vous engagez à fixer votre résidence commune.
 
Afin de procéder à l'enregistrement de votre déclaration, des pièces devront être fournies au greffe du Tribunal par chacun des intéressés
  • une pièce d'identité ou tout document en tenant lieu (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
  • une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre les intéressés
  • une attestation sur l'honneur déterminant la résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance devant lequel la déclaration conjointe sera enregistrée
  • un certificat de non-PACS à retirer au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de naissance
 
Lorsque l'un des déclarants est étranger, un certificat de coutume est réclamé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance. Cette pièce est fournie par le Consulat.
 
Si l'un des deux (ou les deux) déclarant est veuf ou divorcé, il devra également être fourni
  • le livret de famille de l'union dissoute
  • en cas de veuvage, la copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé
Un convention fixant les modalités de vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi, devra être rédigée et signée. Celle-ci devra être déposée au greffe du Tribunal d'Instance, accompagnée des pièces justificatives ci-dessus.
 
Tribunal d'Instance de Dieppe
29 rue Blainville
76200 DIEPPE
Tél. : 02.32.90.05.24