E-administration

Décès - Cimetières

 

Déclaration de décès
La déclaration est à effectuer en mairie du lieu de décès.
Se munir du livret de famille et du certificat de décès établi par le médecin.
 
Acte de décès
Cette demande doit être réalisée en mairie du lieu de décès ou de dernier domicile du défunt ou par le biais d'un formulaire en ligne.
Indiquer la date de décès, le nom et le prénom du défunt.
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous retourner l'extrait. La délivrance de celui-ci est gratuite.
 
Les certificats d'hérédité
Les certificats d'hérédité sont délivrés par la mairie du domicile du défunt (ou par la mairie du domicile d'un des enfants) sous certaines conditions :
 
  • Si aucune succession n'est ouverte chez un notaire ;
  • S'ils sont destinés à des administrations publiques.
 
Les documents à fournir pour la délivrance du certificat d'hérédité
 
  • le ou les livrets de famille du défunt ;
  • deux témoins sans lien de parenté entre eux ni avec la famille ;
  • l'adresse précise de chacun des héritiers et si un est mineur, une attestation d'administration légale à demander au Juge des mineurs (Tribunal d'Instance) ;
  • le courrier de l'administration demandeuse.
 
 
Si les conditions mentionnées plus haut ne sont pas remplies, il convient de s'adresser au 
Tribunal d'Instance de Dieppe
59 rue Faubourg de la Barre
BP 189
76200 DIEPPE
Tél : 02.35.84.13.08
On parle alors d'acte de notoriété.
 
POUR UN DEFUNT ETRANGER, s'adresser au Consulat ou à l'ambassade.
 
Concessions - Cimetières et columbarium
rubrique cimetière