E-administration

Mariage - PACS

 

Mariage en mairie
Le mariage civil doit être célébré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence d'un des futurs époux. Un dossier est à retirer à la mairie trois mois avant la cérémonie.
 
► Les futurs époux devront fournir les pièces suivantes :
 
  • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales (divorce, PACS) de moins de 3 mois à la date du mariage
  • En cas de veuvage, l'acte de décès du conjoint défunt
  • Un justificatif de domicile ou de résidence (quittance de loyer, facture EDF...)
  • Une pièce d'identité (CNI, passeport...)
  • Un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage
  • La liste des témoins majeurs (2 au minimum) délivrée par la mairie, dont la présence est obligatoire le jour de la cérémonie
La fourniture du certificat prénuptial a été supprimée.
 
► Pour les personnes de nationalité étrangère :
 
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d'appel, ou un extrait plurilingue
  • Un certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l'ambassade
  • Un certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade
  • Une attestation qu'il a été fait le cas échéant un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial
 
Déposer le dossier complet deux mois avant la date du mariage.
 
Acte de mariage
Cette demande doit être effectuée en mairie du lieu de mariage.
 
Indiquer dans votre courrier la date de mariage, les noms et prénoms des époux ainsi que la filiation des parents d'un des conjoints. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse ou utiliser le formulaire en ligne.
 
La délivrance est gratuite.
 
 
PACS
Le PACS peut être réalisé à la mairie de la  votre résidence commune.
 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144